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CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AU SERVICE NET-ENTREPRISES
(Applicables à compter de l'inscription au service)

 

PRÉAMBULE


net-entreprises est un service proposé aux entreprises, établissements d'une entreprise, travailleurs indépendants, associations… ci-après "l'employeur" pour leur permettre d'effectuer, par internet, leurs déclarations sociales aux organismes de protection sociale et de bénéficier de services d'information (ci-après "le service").

Ce service est gratuit (hors coût de la connexion internet) : chaque "employeur" peut l'utiliser pour y effectuer les déclarations de son choix.

net-entreprises regroupe douze organismes nationaux ou fédérations d'organismes de protection sociale et huit organisations professsionnelles au sein du groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" (GIP-MDS).

Le GIP-MDS a pour mission de créer les conditions permettant aux entreprises d'effectuer leurs déclarations sociales réglementaires et contractuelles à l'aide d'outils économiques, performants, simples d'installation et ergonomiques, en utilisant notamment les technologies de l'internet.

Sont membres du GIP-MDS les organismes de protection sociale, les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les organisations professionnelles :


  • l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) représentant les Urssaf,
  • la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnav),
  • l'Association générale des institutions de retraite des cadres (Agirc),
  • l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco),
  • Pôle emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage,
  • la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam-TS),
  • le Régime social des indépendants (RSI),
  • la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA), représentant les caisses MSA,
  • la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
  • l'Union des caisses de France du réseau congés intempéries BTP,
  • la Caisse nationale de compensation des cotisations de Sécurité sociale des VRP à cartes multiples (CCVRP),
  • la Caisse des congés spectacles,
  • la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN),
  • le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP),
  • la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA),
  • la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF),
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT),
  • la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
  • la Confédération générale du travail (CGT),
  • la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
  • le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC),
  • la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA),
  • le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
  • le Syntec numérique,
  • l’Union nationale des professions libérales (UNAPL),
  • l'Union professionnelle artisanale (UPA).

L'adhésion au service net-entreprises est subordonnée à l'acceptation des conditions générales énoncées ci-dessous. Elle s'effectue dans le cadre des Mentions légales, réglementaires ou conventionnelles relatives aux différentes déclarations, cotisations et contributions sociales. Les présentes conditions générales sont rédigées en application de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 et de l'article 73 de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001. Elles ont valeur contractuelle et sont conclues entre l'adhérent à net-entreprises et le GIP-MDS, pour le compte de ses membres.

L'acceptation de ces conditions générales s'effectue en ligne et vaut signature de celles-ci.


ARTICLE 1ER : MODALITÉS D'ADHÉSION


Tout "employeur", identifié par son numéro Siret, peut adhérer au service net-entreprises par une inscription effectuée par un de ses représentants, ou par un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agréé…) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de "l'employeur". Ce mandat devra être présenté aux organismes destinataires de la déclaration concernée ou au GIP-MDS à première demande.

L'adhésion au service net-entreprises ne modifie pas les obligations découlant des Mentions légales, réglementaires et/ou conventionnelles relatives aux déclarations ou au paiement des cotisations ou contributions sociales, ni les dispositions du droit commun, notamment quant à l'appréciation de la bonne foi de "l'employeur".

L'inscription confère au représentant de "l'employeur" ou du tiers déclarant mandaté par "l'employeur" le statut "d'administrateur net-entreprises", et lui permet de désigner les personnes de son choix ("personnes autorisées") pour effectuer une ou plusieurs déclarations et/ou télérèglements. Ces personnes sont ci-après dénommées "le déclarant".

"L'employeur" est informé de cette démarche par une lettre adressée au représentant de l'entreprise, de l'établissement, de l'association, au travailleur indépendant… qui a la possibilité de s'y opposer à tout moment.

Lorsque l'inscription est le fait d'un tiers déclarant (expert-comptable, centre de gestion agrée...) ayant mandat pour effectuer les déclarations pour le compte de "l'employeur", il lui appartient d'en informer l'employeur, conformément au paragraphe I de l'article 32 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.


ARTICLE 2 : IDENTIFICATION, AUTHENTIFICATION ET CONFIDENTIALITÉ


Sans opposition de la part du représentant précité, "l'administrateur net-entreprises", les "personnes autorisées" ou les tiers déclarants agissant pour le compte de "l'employeur" peuvent accéder aux services sécurisés de net-entreprises.

Seule(s) la ou les "personne(s) autorisée(s)" désignée(s) par "l'administrateur net-entreprises "peuvent effectuer la ou les déclaration(s) ou accéder aux services sécurisés pour lesquels elles sont inscrites. L'identification du "déclarant" se fait grâce à ses nom, prénom et au numéro Siret de son "employeur".

Le mot de passe est personnel et confidentiel. "L'administrateur net-entreprises" et le "déclarant" sont seuls responsables de la confidentialité de leur mot de passe.

La procédure relative à l'obtention, à la perte ou au changement de mot de passe est détaillée sur le site net-entreprises.


ARTICLE 3 : MODALITÉS DE RÉSILIATION ET DE DÉSABONNEMENT


"L'employeur" a la possibilité de résilier à tout moment son adhésion au service net-entreprises en contactant le service d'assistance de net-entreprises dont les coordonnées figurent sur le site.

En cas de résiliation, il convient que "l'employeur" s'assure, auprès des organismes destinataires des déclarations concernées, de l'obtention de formulaires pour lesdites déclarations, quand ceux-ci existent.

Le désabonnement aux services d'information se fait par simple intervention sur le site.


ARTICLE 4 : DÉCLARATIONS ET SAISIES DES DONNÉES


L'enregistrement des données ne s'effectue qu'après validation du processus en fin de télédéclaration. La validation de la télédéclaration vaut signature de celle-ci.


ARTICLE 5 : GARANTIES ET PREUVES DES OPÉRATIONS


La conception du système assure la confidentialité, l'intégrité et la lisibilité des données reçues ainsi que la fiabilité de leur transmission.

Les enregistrements informatiques font foi de leur contenu jusqu'à preuve contraire.

"L'employeur" (ou le tiers déclarant agissant pour son compte) qui remplit et valide sa télédéclaration obtient en retour, au plus tard dans les 24 heures et sous forme dématérialisée, un accusé de réception qui vaut preuve du dépôt de la déclaration auprès du ou des organisme(s) destinataire(s) choisi(s) lors de l'inscription au service déclaratif.

Chaque accusé de réception reprend les éléments essentiels de la télédéclaration, la date et l'heure de la validation de celle-ci par "le déclarant" enregistrée sur le site net-entreprises, ainsi qu'un numéro de référencement attribué automatiquement par le système.

La date et les éléments essentiels de la déclaration figurant sur cet accusé de réception feront foi.

En cas de plusieurs télédéclarations effectuées dans le délai imparti pour une même déclaration, seul le dernier accusé de réception fera foi.


ARTICLE 6 : PAIEMENT


Le paiement des cotisations et contributions devra s'effectuer conformément aux Mentions légales, réglementaires et/ou contractuelles applicables à chaque déclaration.

Lorsque le paiement est effectué au moyen d'un service de télérèglement dans les conditions propres à chaque formalité, après validation, et afin de permettre la preuve de l'opération, un accusé de réception de l'ordre de paiement est adressé en retour sous forme dématérialisée, à "l'employeur" ou au tiers-déclarant agissant pour son compte.


ARTICLE 7 : CONSERVATION ET CONSULTATION DES TÉLÉDÉCLARATIONS


Les données relatives aux télédéclarations et/ou télérèglements sont conservées conformément aux Mentions légales et réglementaires et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration. Sauf stipulation contraire et conformément aux règles spécifiques à chaque déclaration, le "déclarant" pourra consulter par l'intermédiaire de net-entreprises les données concernant les télédéclarations préalablement effectuées et pour lesquelles il est inscrit.

Ceci n'exonère pas le déclarant de ses obligations légales et réglementaire en matière de conservation des déclarations effectuées.


ARTICLE 8 : DROIT D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION DES DONNÉES RELATIVES À L'INSCRIPTION


Les droits d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 peuvent être exercés auprès du Groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales", 4-14, rue Ferrus, 75014 Paris.


ARTICLE 9 : DISPONIBILITÉ DU SERVICE


Le service est accessible sept jours sur sept et 24 heures sur 24 pour l'inscription et les déclarations événementielles - à l’exception du service attestation d'assurance chômage (saisie en ligne) fermé de minuit à 4 heures du matin -, et dans le respect des calendriers déclaratifs spécifiques à chaque déclaration pour les déclarations à échéance.

Toute défaillance relevant du site portail ou du site déclaratif se traduit par l'émission d'un message indiquant à l'utilisateur l'indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative ou accomplir ses obligations pour la date limite d'exigibilité par les moyens traditionnels.


ARTICLE 10 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES


"L'employeur" inscrit au service net-entreprises prendra connaissance, le cas échéant, des dispositions particulières relatives aux déclarations pour lesquelles il est inscrit et sera réputé les avoir acceptées lors de l'accomplissement de la première déclaration.


ARTICLE 11 : DISPOSITIONS DIVERSES


"L'employeur" inscrit au service net-entreprises accepte la possibilité de ne plus recevoir de formulaires papier. Des formulaires téléchargeables non pré-remplis pourront être mis à sa disposition par l'intermédiaire du site net-entreprises.

En cas de modification des présentes conditions générales, "l'employeur" ou son représentant sera informé par message électronique. Sauf résiliation dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus dans un délai de 10 jours à compter de l'envoi dudit message, "l'employeur" sera réputé avoir accepté les nouvelles dispositions.

 

 

 

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